Une «Association de défense des propriétaires fonciers du Plateau des Mosses – La Lécherette» s’est constituée

Un comité de neuf membres a été constitué (de g à d): Michel Isoz (agriculteur, suppléant); Eric Gagg (vice-président); Philippe Dubugnon; Louis Baux (agriculteur), Pierre Fontaine; Sébastien Henchoz (agriculteur); Martin Ott (président) et Gilles Fantony (trésorier).

Un comité de neuf membres a été constitué (de g à d): Michel Isoz (agriculteur, suppléant); Eric Gagg (vice-président); Philippe Dubugnon; Louis Baux (agriculteur), Pierre Fontaine; Sébastien Henchoz (agriculteur); Martin Ott (président) et Gilles Fantony (trésorier).

Journée très importante, ce vendredi 12 janvier 2013, pour les propriétaires fonciers du plateau des Mosses – La Lécherette, directement touchés par les rigueurs du PAC 292 A, qui se sont constitués en Association de défense de leurs intérêts. Ils étaient une bonne centaine de propriétaires et de sympathisants, réunis à la Maison de l'Espace Nordique, au col des Mosses, où ils ont débattu du sujet avec calme et détermination. Le PAC 292 A (Plan d'aménagement d'affectation Cantonal), en application de la Constitution fédérale, est destiné à protéger le site marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale du Col des Mosses - La Lécherette. Cette protection, inscrite dans la constitution, est des plus louables. Mais certaines de ses particularités rigoureuses le sont un peu moins, quand on sait que s'il arrivait malheur à un objet immobilier, sis dans le périmètre du PAC 292 A (incendie accidentel ou criminel, éléments naturels, tels que chute d'arbres, foudre, éboulement, etc.), ledit objet ne pourrait pas être reconstruit sur son emplacement, à l'exception des bâtiments agricoles et d'exploitation forestière.

Une participation étonnante : plus de 100 personnes ont répondu à l'appel.

Une participation étonnante : plus de 100 personnes ont répondu à l’appel.

Et c’est bien cette clause, en particulier, qui a fait réagir les propriétaires de chalets concernés et les sympathisants, bien décidés à ce que leur association représente un interlocuteur de poids, face «à la tendance répressive que l’Etat applique envers certaines communes».

Et d’ajouter : «L’exclusion de la pesée des intérêts constitue une dictature qui bafoue le droit des citoyens, des résidents et de toutes les personnes acquises à la station».

Ils font état de retombées perverses, collatérales, non inscrites dans les textes, comme la perte de valeur de leur bien-fonds, devenu presque invendable. Sans compter les restrictions sur l’agrandissement des pistes de ski, le damage, les remontées mécaniques, le démantèlement du téléski de La Mossette (sur l’arrière des piste de La Lécherette), l’interdiction de certains drainages, ce qui pourrait conduire à une extension de la zone marécageuse protégée, etc., autant d’éléments présageant que la station des Mosses pourrait «mourir à petit feu».

La Syndic d’Ormont-Dessous, Annie Oguey, a déploré en substance l’immobilisme du Canton qui, depuis une vingtaine d’années, refile les dossiers des recourants d’un bureau à l’autre, sans prendre de décision. La Syndic a déploré encore l’attitude de l’Etat qui «se couche devant l’Office Fédéral de l’Environnement».

Le député Albert Chapallay, a apporté également son soutien à l’Association et l’a exhortée à mener sa lutte «contre des inégalités de traitement considérables. Et a relevé que les problèmes se situent davantage au niveau des chefs de services qu’à celui du Conseil d’Etat».

Une septantaine d’adhérents se sont aussitôt inscrits sur place, parmi eux des agriculteurs, dont trois se sont présentés au comité (deux membres et un suppléant).

L’Association spécifie bien: «Nous sommes tous pour une protection intelligente et équilibrée de la nature. Mais nous combattons toute sorte de préservation qui se retranche derrière une politique des extrêmes, conduisant à la mort de notre station et de l’artisanat.»

Gilbert Pidoux

2 commentaires sur Une «Association de défense des propriétaires fonciers du Plateau des Mosses – La Lécherette» s’est constituée

  1. Bien que retraité du wwf, je m’occupe encore du dossier PAC292A.
    Le règlement de ce PAC (et c’est le seul document qui fait foi) ne mentionne nulle part que la reconstruction d’un bâtiment construit légalement et qui ne porte pas atteinte au site paysager serait interdite. L’OFDT (son directeur, Monsieur Rumley, s’est prononcé dans ce sens). L’article 9 d) du PAC est clair: <> (ces conditions sont cumulatives). C’est vrai que lors de l’audition des opposants à Château d’Oex l’année passée, les représentants du canton n’ont pas donné de réponses claires à vos interrogations.
    Il faudrait connaître la teneur des inventaires des constructions existantes et des atteintes (art. 3 règlement du PAC) …
    Est-ce que je fais une lecture incomplète du règlement du PAC? ça m’intéresserait de savoir sur quelles bases précises et formelles vous basez vos affirmations relatives à la non reconstruction.
    Dans cette attente, je vous transmets mes meilleurs messages,
    S. Ansermet (021 923 68 30)

  2. Monsieur Ansermet,
    Permettez-moi de réagir à votre commentaire. J’aimerais que vos lignes reflètent la vérité! Hélas non. Si c’est vrai que le règlement du PAC 292A n’est pas très clair, le rapport explicatif selon article 47OAT, ne laisse planer aucun doute, malheureusement. Je cite :
    « Dans un dernier avis du 23 août 2010, l’ARE et l’OFEV considèrent finalement que les reconstructions des bâtiments existants ne sont pas admises dans un site marécageux ».
    Cette disposition a été éludée lors de la présentation publique organisée par les 2 départements en charge de ce douloureux dossier en mars 2011 aux Mosses!
    Notre Municipalité n’en n’a eu connaissance que le 30 mai 2012, soit juste avant la mise à l’enquête. Pensez bien que notre réaction ne s’est pas fait attendre et que nous soutenons pleinement l’action des propriétaires.
    Je reste bien entendu à votre disposition pour échanges de point de vue sur ce dossier épineux.
    Recevez, Monsieur Ansermet, mes salutations distinguées.
    Annie Oguey, Syndic

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