Près de 30 membres de l’Association de défense des propriétaires fonciers du Plateau Les Mosses – La Lécherette se sont réunis, vendredi 24 mai 2013, à la Maison du Centre nordique au col des Mosses. Motif de cette réunion, présidée par Martin Ott, encore et toujours le PAC 292A (plan d’aménagement), un plan sans nuances qui oppose au Canton et aux organismes écologiques, les propriétaires de chalets situés dans la zone marécageuse protégée. Une affaire où les communes n’ont pas un mot à dire…
Ils sont écoeurés les propriétaires, car si leur bien immobilier (résidence principale ou secondaire) venait à être détruit par n’importe quelle cause naturelle – incendie, avalanche, etc. – il ne pourrait être reconstruit dans la zone, selon la loi très restrictive du PAC 292A. Seuls les travaux d’entretien et de rénovation sont admis. Trop, c’est trop ! Passe encore de refuser de nouvelles constructions sur le site, tout le monde est d’accord. Mais de là à interdire de reconstruire un chalet sinistré, implanté bien avant l’introduction de la loi…
On comprend dès lors l’indignation, pour ne pas dire plus, des propriétaires d’un bien qui a quasiment perdu toute valeur : en effet, qui voudrait acheter un objet dans de telles circonstances ? Et quand bien même… Dans quel endroit des Alpes vaudoises pourrait-il être reconstruit, vu que la majorité des communes dépasse largement le quota de 20% de résidences secondaires ?
Les membres de l’Association ont mandaté Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat, pour tenter d’adoucir cette loi si drastique. En préambule, l’homme de loi regrette la docilité – ou la crainte, c’est selon – des autorités cantonales face à l’agressivité des instances écologiques qui n’hésitent pas, elles, à recourir tous azimuts.
Il existe un principe général intangible dans notre pays qui prône la « garantie de la situation acquise ». Or, dans le cas des zones protégées, il existe un flou artistique relatif à ce fameux principe : il ne semblerait plus acquis. Et cela en contradiction avec le principe général cité plus haut. C’est le flou artistique entre ces deux lois que Me Pierre-Alexandre Schlaeppi tentera d’exploiter pour rendre cette loi plus humaine. Mais sa marge de manoeuvre est mince.
Il existe un moyen peut-être plus efficace que toutes ces démarches administratives, affirme un membre de l’Association. A savoir l’intervention de nos députés au Grand Conseil. Mais ce vendredi soir, pas l’ombre d’un député dans la salle…
Gilbert Pidoux
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